3.07

Le droit agroalimentaire en Europe
Entre harmonisation et uniformisation

L’article 3 h du Traité instituant la Communauté européenne prévoit que son action comporte «le rapprochement des législations nationales dans la mesure nécessaire au fonctionnement du marché commun». Cet article exprime l’harmonisation comme un but, mais limitée par application du principe de subsidiarité.

Le droit agroalimentaire s’est construit par étapes successives qui vont d’une harmonisation minimale résiduelle jusqu’à une uniformisation. Pour une part, cette évolution a été pensée comme un objectif communautaire. Mais elle est aussi le fruit des crises et des accidents de parcours.

Food Law in Europe

Article 3 h of the Treaty which institutes the European Community plans that the Community’s action entails harmonization of national legislations necessary for the functioning of the common market. Harmonization is seen as an aim, but it is limited by means of the subsidiarity principle.

Food law is built in different phases, from minimal residual harmonization to unification. This development has been thought as a community’s aim, but it is also fruit of crises and accidents.

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François Collart Dutilleul, «Le droit agroalimentaire en Europe. Entre harmonisation et uniformisation», InDret 3.07