4.09

Les projets français sur la réforme du droit des obligations

Le Code civil français a connu récemment des réformes, mais la réforme la plus attendue concerne celle du droit des obligations. Divers projets européens concernant le droit des contrats ont vu le jour ces dernières années. Le projet de la chancellerie entend harmoniser le droit français avec les autres droits européens, en particulier les principes du droit européen des contrats ainsi que le projet de cadre commun de référence. Nous aborderons ici la réforme du droit des contrats, projetée par la chancellerie, et celle déjà réalisée de la prescription.

The French projects concerning the Law of obligations

The french civil Code has recently been subject to various reforms, but the most important one concerns the law of obligations. Several European projects concerning Contract Law have appeared in the last years. The chancillerie project intends to harmonize French law with the other European contract laws as well as the Draft Common Frame of Reference. We will consider here the projected reform of Contract law by the chancillerie, and the one already carried out concerning the statute of limitations.

Keywords. , ,
Descargar PDF: Esp []
descargas - 274 visualizaciones
Yves Picod, «Les projets français sur la réforme du droit des obligations. », InDret 4.09